Mentions légales
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Droit applicable : Suisse
1. Éditeur du site
Le site startup-business-plan.ch (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :
Xavier Delinotte
Marque / enseigne : Startup Business Plan
Avenue d’Ouchy 4
1006 Lausanne, Suisse
Tél. : +41 78 923 33 34
E-mail : xavier@startup-business-plan.ch
Numéro IDE : CHE-137.011.955
2. Hébergement
Le Site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias, Suisse
Tél. : +41 22 555 90 00
Site web : https://www.infomaniak.com
Les données du Site sont stockées exclusivement en Suisse, dans les centres de données sécurisés de l’hébergeur.
3. Propriété intellectuelle (LDA)
L’ensemble des éléments du Site — notamment textes, titres, structure rédactionnelle des pages, images, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, code source, feuilles de style, scripts, schémas de données structurées (JSON-LD) et compilations de contenus — constituent des œuvres protégées au sens de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), notamment ses art. 2 et 10.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, traduction, distribution ou mise à disposition totale ou partielle de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite et engage la responsabilité de son auteur.
Les idées générales et les faits publics (par ex. l’existence d’une banque cantonale ou d’une autorité administrative) ne sont pas protégés en tant que tels. En revanche, la forme originale sous laquelle ces éléments sont sélectionnés, ordonnés, rédigés et présentés sur le Site l’est.
4. Architecture éditoriale, méthode et investissement substantiel (LCD)
Le Site n’est pas une collection de pages génériques. Il résulte d’un investissement intellectuel, temporel et financier substantiel (conception, rédaction, structuration SEO/GEO/AEO, tests de conversion, maintenance) destiné à créer une méthode éditoriale et commerciale identifiable sous la marque Startup Business Plan.
4.1 Éléments constitutifs de la méthode originale
Sans exhaustivité, la méthode originale du Site comprend notamment la combinaison des éléments suivants :
- Architecture en silo thématique étanche : organisation en familles de business plans (métier) et pages locales (ville / canton), avec maillage interne ascendant / descendant strictement confiné à chaque silo (absence de liens transversaux entre familles).
- Séquence éditoriale Solution Aware : accroche de bénéfice (« sur-mesure et clé en main ») + différenciation explicite expert humain / anti-template / anti-génération automatique + preuve locale + appel à l’action orienté financement bancaire.
- Couche de preuve locale et cantonalisation : blocs de « preuve de terrain », calibration des hypothèses sur le micro-marché, et articulation originale — propre à chaque page — entre le projet du prospect, l’interlocuteur bancaire local et le cadre réglementaire pertinent (à titre d’exemples non exclusifs selon les cantons : banques cantonales, autorités de police du commerce, cadres législatifs sectoriels locaux). Les dénominations publiques d’institutions ne sont pas appropriées ; ce qui est revendiqué est la combinaison éditoriale originale et l’enchaînement méthodologique.
- Couche AEO / citabilité : FAQ locales structurées, réponses directes, données structurées associées, et formulation de différenciateurs quotables (expertise humaine, chiffres exacts, refus des dossiers non finançables).
La protection ne porte pas sur chaque élément pris isolément, mais sur la combinaison spécifique, l’agencement original et l’interaction systémique de ces couches, qui constitue une signature méthodologique unique identifiable.
4.2 Concurrence déloyale et parasitisme
Conformément à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), notamment son art. 2 (principe de la bonne foi) et les dispositions relatives aux comportements créant un risque de confusion (notamment art. 3), constitue un acte de concurrence déloyale, sans que cette énumération soit limitative :
- La reproduction littérale ou substantielle des textes, images ou code du Site (également sanctionnable sous la LDA) ;
- Le parasitisme : s’approprier le fruit de l’investissement substantiel de l’éditeur en reproduisant, même avec des formulations différentes, l’architecture logique du Site, l’enchaînement des pages, la séquence éditoriale et la méthodologie décrites ci-dessus, afin d’économiser ses propres frais de conception et de bénéficier de la notoriété ou du positionnement ainsi créés ;
- Tout comportement propre à créer un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’origine de la méthode, de l’architecture ou des contenus (le public pouvant croire à tort qu’il s’agit de la méthode Startup Business Plan, ou que Startup Business Plan aurait repris celle d’un tiers).
L’éditeur se réserve le droit d’agir par toutes voies de droit utiles (notamment cessation, dommages-intérêts, publication du jugement) contre tout acte de reproduction, d’imitation servile ou de parasitisme.
4.3 Autorisations
Toute utilisation commerciale, licence, reprise partielle ou adaptation de l’architecture, de la méthode ou des contenus du Site nécessite une autorisation écrite préalable de Xavier Delinotte / Startup Business Plan.
5. Marques et signes distinctifs
La dénomination Startup Business Plan, les logos, signes distinctifs et éléments d’identité visuelle utilisés sur le Site sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.
6. Limitation de responsabilité
Les informations publiées sur le Site ont un caractère informatif et illustratif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie d’obtention de financement. Chaque projet fait l’objet d’une analyse individuelle. L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des contenus mais ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des informations du Site sans validation personnalisée.
7. Protection des données (nLPD)
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) :
- Finalité : Les données collectées (nom, email, détails du projet) sont traitées uniquement pour répondre aux demandes de contact, qualifier les projets et établir des offres.
- Base légale : Le traitement repose sur votre consentement (lors de l’envoi du formulaire) et l’exécution de mesures précontractuelles.
- Destinataires : Les données ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique stricte (hébergeur).
- Droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à xavier@startup-business-plan.ch.
- Sécurité : Les données sont hébergées en Suisse chez Infomaniak, conformément aux standards de sécurité suisses.
8. Droit applicable et for
Les présentes mentions sont régies par le droit suisse. Sous réserve de dispositions impératives contraires (notamment celles protégeant les consommateurs au sens du Code de procédure civile), le for exclusif est à Lausanne (Vaud), Suisse.